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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession : déclaration
Fiche pratique

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
  • vous êtes héritier en ligne directe et le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré,

  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
  • vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir
le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Déclaration de succession

Cerfa 11277, 12322 et 12321
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Dans les 6 mois suivant le décès.

Dans l'année qui suit le décès.

Attention
si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Site internet

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Service des impôts des particuliers non résidents

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr