Guide des droits et des démarches administratives

Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?
Question-réponse

La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance. Même les témoins soumis au secret professionnel (comme les médecins) doivent aussi signaler ces cas, mais à certaines conditions.

Cas général

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades...

Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...

Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.

L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Site internet

L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades...

Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...

Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un dans un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation.

L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Site internet

L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades...

Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...

Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...

Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.

Tribunal de grande instance de Dijon

Cité Judiciaire
13 Bld Clémenceau BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Tél. : 03 80 70 45 00

Fax. : 03 80 70 45 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Site internet

L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Vous êtes un témoin soumis au secret professionnel

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades...

Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...

Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :

  • S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)

  • S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme

Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades...

Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...

Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :

  • S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),

  • S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.

Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.

Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Site internet

En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades...

Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...

Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...

Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :

  • S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)

  • S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme

Tribunal de grande instance de Dijon

Cité Judiciaire
13 Bld Clémenceau BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Tél. : 03 80 70 45 00

Fax. : 03 80 70 45 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

3977

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.

À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Site internet

L'auteur du signalement doit dévoiler toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.

Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Modifié le 11/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr