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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Mineur auteur d'infraction

Justice des mineurs et réforme de la justice - 04.04.2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 contient des dispositions qui modifient la justice pénale des mineurs.

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Modifié le 21/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr