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Commune de Bèze

Flash Info

Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus

Modifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr