Bienvenue sur le site de ...
Commune de Bèze

Flash Info

Guide des droits et des démarches administratives

Infractions liées aux nouvelles technologies

Mesures d'urgence - Covid-19 - 11.05.2020

Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Pour en savoir plus

Modifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr