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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Accéder à un logement social (HLM)

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d'en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d'attribution sont susceptibles d'être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée. Mais il existe d'autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

Modifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr