Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

Formulaire

- Mis à jour le 02.08.2018 par la documentation française

Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).

Télécharger le formulaire Cerfa 12644*04
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr