Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 10937*20 : Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal

Formulaire

- Mis à jour le 27.12.2019 par la documentation française

Tableau comptable qui retrace les mouvements de l'actif immobilisé, l'actif circulant et des comptes de régularisation, dans le cadre du régime réel normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt sur les sociétés.

Télécharger le formulaire Cerfa 10937*20
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr