Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 11624*18 : Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Composition du capital social

Formulaire

- Mis à jour le 27.12.2019 par la documentation française

Tableau listant les personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société, dans le cadre du régime réel normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt sur les sociétés.

Télécharger le formulaire Cerfa 11624*18
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr