Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 10947*20 : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Compte de résultat de l'exercice (suite)

Formulaire

- Mis à jour le 28.02.2019 par la documentation française

Tableau comptable qui permet de déterminer le résultat comptable de l'exercice, dans le cadre du régime réel normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt sur les sociétés.

Télécharger le formulaire Cerfa 10947*20
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr