Guide des droits et des démarches administratives
Services en ligne
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Dernières mises à jour
- Facturation 09/10/2018 15:32
- Franchise commerciale 09/10/2018 15:30
- Conditions d'ouverture d'une pharmacie 09/10/2018 12:25
- Ouverture des commerces le dimanche 04/10/2018 18:02
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux 03/10/2018 16:23
