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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil
Fiche pratique

Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

Acte établi en France

Une erreur ou une omission purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si le mineur est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531
Ministère chargé de la justice

La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.

Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531
Ministère chargé de la justice

Il convient de transmettre :

  • l'objet de la demande,

  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,

  • tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),

  • la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).

Mairie de Bèze

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : +33 3 80 75 30 84

Fax. : +33 3 73 73 60 29

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 13h45 - 18h00
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ
Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531
Ministère chargé de la justice

Mairie de Bèze

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : +33 3 80 75 30 84

Fax. : +33 3 73 73 60 29

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 13h45 - 18h00
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions. Ce dernier peut, après examen, s'opposer à la demande sollicitée et notifier au demandeur son refus par décision motivée.

Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l'acte.

Tribunal de grande instance de Dijon

Cité Judiciaire
13 Bld Clémenceau BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Tél. : +33 3 80 70 45 00

Fax. : +33 3 80 70 45 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Il convient de saisir le TGI de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Acte établi à l'étranger

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

Site internet

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

Site internet

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Modifié le 19/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr