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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil
Fiche pratique

Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

Acte établi en France

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) :

  • du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit s'il a été établi en France,

  • ou du lieu de résidence de cette personne qui le transmettra au procureur de la République compétent.

Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531
Ministère chargé de la justice

La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.

Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11531
Ministère chargé de la justice

Il convient de transmettre

  • l'objet de la demande,

  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,

  • tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),

  • la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).

Tribunal de grande instance de Dijon

Cité Judiciaire
13 Bld Clémenceau BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Tél. : +33 3 80 70 45 00

Fax. : +33 3 80 70 45 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.

Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.

Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l'acte.

Tribunal de grande instance de Dijon

Cité Judiciaire
13 Bld Clémenceau BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Tél. : +33 3 80 70 45 00

Fax. : +33 3 80 70 45 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Il convient de saisir le TGI de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Acte établi à l'étranger

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

Site internet

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes

Site internet

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Site internet

Modifié le 11/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr