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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Acte de décès
Fiche pratique

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

L'acte de décès comprend un certain nombre d'informations concernant la personne décédée et d'autres personnes.

L'acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

  • la date, l'heure et le lieu de son décès,

  • ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,

  • sa profession et son domicile.

À savoir
la mention du décès est intégrée en marge de l'acte de naissance du défunt.

L'acte de décès du défunt indique par ailleurs :

  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,

  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :

  • du lieu de la survenance du décès ,

  • et de la nationalité du défunt.

Autorité à saisir selon le lieu du décès et la nationalité du défunt

Lieu du décès

Nationalité française

Autre nationalité

France

  • Mairie du lieu du décès

  • ou mairie du dernier domicile du défunt

  • Mairie du lieu du décès

  • ou mairie du dernier domicile du défunt

Étranger

Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne, par courrier ou sur place, au guichet de la mairie.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les noms et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) et libellée à l'adresse du destinataire.

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Attention
le Service central d'état civil de Nantes n'accueille pas de public.

La délivrance d'un acte de décès est gratuite.

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Où s'adresser ?

Modifié le 03/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr