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Commune de Bèze

Flash Info

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Fiche pratique

Prolongation du certificat médical - 14.05.2020

Durant la crise sanitaire du covid 19, la validité du certificat médical, attestant de la poursuite du traitement et de la nécessité de la présence du parent,est prolongée jusqu'au 30 juin 2020. Cela uniquement s'il n'a pas pu être établi par le médecin qui suit l'enfant ou n'a pas pu être adressé à la Caf ou la MSA.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa 12666*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa 12666*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant quotidien est de  43,83 €.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.
Le montant quotidien est de  52,08 €.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous suspendez votre recherche d'emploi.

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

  • Ces dépenses sont supérieures à 112,68 € par mois

  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

26 923 €

35 580 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

32 307 €

40 964 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

38 769 €

47 426 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

45 230 €

53 887 €

Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

6 461 €

6 461 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 580 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 964 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 426 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 887 €. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020. Vous devez ajouter à cette somme 6 461 € par enfant supplémentaire.

Le montant du complément mensuel est de 112,11 €.

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical

  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle

  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :

  • La date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée.

  • Au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau dans 2 cas :

  • Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert

  • La gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

À savoir
en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)

  • Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail

  • Allocations chômage

  • Pension de retraite ou d'invalidité,

  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

  • Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Où s'adresser ?

    Modifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr