Commune de Bèze : Aide juridictionnelle

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'aide juridictionnelle

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans un point-justice ou dans une structure du réseau France services.

Point-justice

Un tribunal n'est pas encore saisi

France Services / Maison de services au public

Tribunal ou cour d'appel

La procédure est différente selon qu'une juridiction a déjà été saisie ou non.

Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile.Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire de votre domicile.

Tribunal judiciaire

Un tribunal est déjà saisi

Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire qui a été saisi.Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire qui a été saisi.

Tribunal judiciaire

Cour de cassation

Vous devez envoyer ou déposer votre demande directement auprès de la Cour de cassation.

Cour de cassation

Conseil d'État

Vous devez envoyer ou déposer votre demande directement auprès du Conseil d'État.

Conseil d'État

Cour nationale du droit d'asile

Vous devez envoyer ou déposer votre demande directement auprès de la Cour nationale du droit d'asile.

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation auprès d'un avocat, du centre communal d'action sociale ou d'une association avant de déposer votre dossier.

Vous pouvez faire la demande d'aide juridictionnelle avant de saisir la justice.

Vous pouvez également faire la demande pendant le déroulement de la procédure, jusqu'à l'audience de plaidoirie.

Quels sont les documents à joindre à la demande ?

La liste des documents à joindre varie selon votre nationalité.

Français et citoyens de l'Union européenne

1- État civil et informations personnelles

Identité et nationalité : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou permis de conduire
Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois
Personnes à charge : livret de famille

2- Justificatifs de ressources et de patrimoine

Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent
Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale
Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)

Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt
Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
Vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal

Dans ce cas, vous devez fournir un justificatif de changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc...) et un justificatif de vos revenus imposables des 6 derniers mois.

Exemple

Les documents suivants peuvent servir de justificatifs de vos revenus imposables des 6 derniers mois :Relevé de Pôle EmploiRelevés de la CPAM avec les indemnités journalières perçuesJustificatif de versement d'une pensionAttestation de votre employeur indiquant les revenusAvis d'attribution de bourse

Vous ne devez joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)
Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative
Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel
Vous engagez une instance à la suite de d'une tentative infructueuse de résolution amiable menée avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vous devez joindre le justificatif correspondant à votre situation.3- Autres documents en fonction de la procédure concernée par votre demandeVous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :

Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle
Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie
Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure
Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel
Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche
Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement

4- Intervention de l'assurance ou de votre employeurVous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :

Attestation de non-prise en charge par l'assureur CERFA 15173*02

Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.

Autre situation

1- État civil et informations personnelles

Identité et nationalité : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois
Personnes à charge : livret de famille ou document étranger équivalent

2- Justificatifs de ressources et de patrimoine

Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent
Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale
Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)

Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt
Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
Vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal

Dans ce cas, vous devez fournir un justificatif de changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc...) et un justificatif de vos revenus imposables des 6 derniers mois.

Exemple

Vous ne devez joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)
Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative
Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel
Vous engagez une instance à la suite de d'une tentative infructueuse de résolution amiable menée avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle
Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie
Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure
Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel
Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche
Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement

Attestation de non-prise en charge par l'assureur CERFA 15173*02

Comment la demande est-elle traitée par le bureau d'aide juridictionnelle ?

Le bureau d'aide juridictionnelle peut vous demander des documents complémentaires après le dépôt de votre demande.

Dans ce cas, vous devez fournir les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu le courrier du bureau d'aide juridictionnelle.

Si vous n'envoyez pas les documents demandés dans le délai, votre demande sera rejetée.

Une fois que le dossier est complet, le bureau d'aide juridictionnelle vérifie si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.

Le bureau peut se renseigner auprès des services publics pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande.

Il peut également vous auditionner.

Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.

Accord

Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une décision d'admission provisoire, s'il estime qu'il manque encore des éléments pour se prononcer, mais qu'il y a une urgence.

Il peut aussi prendre une décision d'admission définitive si le dossier est complet qu'il estime que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.

Selon vos ressources, le bureau peut vous accorder l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Refus

Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une des décisions suivantes :

Caducité : si vous n'avez pas complété votre dossier dans le délai qu'il vous a donné pour le faire
Incompétence : si vous avez envoyé la demande au mauvais bureau d'aide juridictionnelle
Rejet : si votre demande est manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive
Rejet : si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Le secrétaire du bureau de l'aide juridictionnelle doit vous notifier les décisions d'admission provisoire, d'admission définitive, de rejet, de caducité de la demande et d'incompétence dans les plus brefs délais.

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s'agit des frais suivants :

Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)
Frais liés à l'introduction de l'instance judiciaire (convocation par huissier)
Frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, ...)
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier)

Par contre, le droit de plaidoirie n'est pas couvert.

À savoir

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100%) ou partielle.

Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 €, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge.Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais liés aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

L'aide à l'intervention de l'avocat sert à payer uniquement vos honoraires d'avocat, lorsque vous êtes engagé dans une des procédures non juridictionnelles suivantes :

Médiation ordonnée par le juge
Demande d'homologation d'une médiation qui n'a pas été ordonnée par le juge
Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (audition, confrontation, reconstitution)
Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (garde à vue, retenue, rétention)
Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Procédure d'isolement d'office d'une personne détenue

Le niveau de prise en charge des honoraires varie suivant que l'aide est accordée totalement ou partiellement.

Pouvez-vous choisir vous-même l'avocat ?

L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle. Vous pouvez signer une convention d'honoraires avec l'avocat dès le départ pour savoir ce que vous devrez payer.

Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).

Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il vous désignera un avocat commis d'office.

Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.

Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection
Comparution immédiate
Comparution à délai différé
Déferrement devant le juge d'instruction
Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)

Si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans l'un de ces cas et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous devrez rembourser au Trésor public les sommes payées par l’État.

Comment payer l'avocat ?

La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle partielle

Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.

À savoir

si vous perdez le procès et que le juge met des frais de procédure à votre charge, l'aide juridictionnelle ne servira pas à les prendre en charge.

Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
Juridiction	Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général	1^er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	Président de la cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif	Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel	Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État	Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation	1^er président de la cour de cassation
Tribunal des conflits	Président du Tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2^e décision est définitive.

À noter

un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours.

Vous résidez en France et la procédure se déroule dans un pays de l'Union européenne (UE)

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial.

On parle de litige transfrontalier lorsque la juridiction compétente pour juger votre affaire ou pour faire exécuter la décision se trouve dans un autre pays de l'Union européenne.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier.

De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire face aux frais de justice. Vous pouvez par exemple démonter qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Pour demander l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier, vous devez remplir en ligne le formulaire spécial réservé à cette demande :

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Commission européenne

De plus, vous devez joindre les justificatifs correspondant à votre situation.

Vous pouvez envoyer le formulaire à l'autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle dans le pays où se déroule la procédure.

Vous pouvez trouver l'autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle dans les pays de l'Union européenne via le service en ligne suivant :

Site internet : https://e-justice.europa.eu/390/FR/legal_aid?clang=fr

Commission européenne

Vous pouvez aussi envoyer le formulaire au Bureau de l'aide juridictionnelle du ministère français de la justice. Il se chargera de le transmettre à l'autorité compétente du pays étranger.

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par la procédure transfrontalière :

Frais de conseils pré-contentieux permettant de régler le litige sans procédure judiciaire (avocat)
Frais d'assistance juridique pour saisir une juridiction (conseil juridique, traduction des pièces)
Frais de défense en justice (avocat)
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais d'huissier)

Le montant de l'aide est-il le même pour tout le monde ?

Non, le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. Elle varie selon le pays et en fonction de vos revenus, de votre épargne et de la composition de votre foyer fiscal.

Existe-t-il un recours contre le refus d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.

La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.

Vous résidez dans un pays de l'UE et la procédure se déroule en France

Si vous résidez dans un pays de l'UE (sauf le Danemark), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une procédure transfrontalière en France. L'aide juridictionnelle sera accordée seulement pour un litige civil ou un litige commercial.

On parle de litige transfrontalier lorsque la juridiction compétente pour juger votre affaire ou pour faire exécuter la décision se trouve dans un autre pays de l'Union européenne.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ?

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier.

De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

Votre situation économique sera évaluée par le bureau d'aide juridictionnelle français compétent.

Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Pour avoir une estimation du montant de l'aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier en France, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Accéder au service "Aide juridictionnelle"

Ministère chargé de la justice

Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire face aux frais de justice.

Vous pouvez par exemple démonter qu'il y a une différence du coût de la vie entre votre pays de résidence et la France.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Pour demander l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier, vous devez remplir en ligne le formulaire spécial réservé à cette demande.

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Commission européenne

De plus, vous devez joindre les justificatifs correspondant à votre situation.

Vous devez envoyer le formulaire à l'autorité française compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier :

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez aussi envoyer la demande à l'autorité compétente dans votre pays de résidence pour recevoir et transmettre la demande d'aide juridictionnelle à l'étranger.

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par la procédure transfrontalière :

Frais de conseils pré-contentieux permettant de régler le litige sans procédure judiciaire (avocat)
Frais d'assistance juridique pour saisir une juridiction (conseil juridique, traduction des pièces)
Frais de défense en justice (avocat)
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais d'huissier)

Le montant de l'aide juridictionnelle est-il le même pour tout le monde ?

Non, en France, le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.

En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.

Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition.

L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.

L'aide partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé.

Vous êtes seul dans votre foyer fiscal

Revenu fiscal de référence : 12 271 €
Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €

Taux de prise en charge selon vos revenus
Revenu fiscal de référence annuel	Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif)	Taux d'aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 12 271 €	Inférieur ou égal à 1 023 €	100%
Entre 12 272 € et 14 505	Entre 1 023 € et 1 209 €	55%
Entre 14 506 € et 18 404 €	Entre 1 209 € et 1 534 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 2 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 14 480 €
Valeur du patrimoine mobilier : 14 480 €
Valeur du patrimoine immobilier : 43 433 €

Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources annuelles maximales	Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 14 480 €	Inférieures ou égales à 1 207 €	100%
Entre 14 481 € et 16 714 €	Entre 1 207 € et 1 393 €	55%
Entre 16 715 € et 20 613 €	Entre et 1 393 € et 1 718 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 3 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 16 689 €
Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 €
Valeur du patrimoine immobilier : 50 058 €

Taux de prise en charge selon votre revenu
Ressources annuelles	Ressources mensuelles (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 16 689 €	Inférieures ou égales à 1 391 €	100%
Entre 16 690 € et 18 922 €	Entre 1 391 € et 1 577 €	55%
Entre 18 923 € et 22 822 €	Entre 1 577 € et 1 902 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 4 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 18 084 €
Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 €
Valeur du patrimoine immobilier : 54 244 €

Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources annuelles maximales	Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 18 084 €	Inférieures ou égales à 1 507 €	100%
Entre 18 085 € et 20 318 €	Entre 1 507 € et 1 693 €	55%
Entre 20 319 € et 24 217 €	Entre 1 693 € et 2 018 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 5 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 19 480 €
Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 €
Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €

Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources annuelles maximales	Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 19 480 €	Inférieures ou égales à 1 623 €	100%
Entre 19 481 € et 21 713 €	Entre 1 623 € et 1 809 €	55%
Entre 21 714 € et 25 612 €	Entre 1 809 € et 2 134 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 6 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 20 875 €
Valeur du patrimoine mobilier : 20 875 €
Valeur du patrimoine immobilier : 62 614 €

Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources annuelles maximales	Ressources mensuelles maximales	Prise en charge
Inférieures ou égales à 20 875 €	Inférieures ou égales à 1 740 €	100%
Entre 20 876 € et 23 108 €	Entre 1 740 € et 1 926 €	55%
Entre 23 109 € et 27 007 €	Entre 1 926 € et 2 251 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Foyer fiscal de 7 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 22 270 €
Valeur du patrimoine mobilier : 22 270 €
Valeur du patrimoine immobilier : 66 799 €

Taux de prise en charge selon vos revenus
Revenu fiscal de référence annuel	Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 22 270 €	Inférieures ou égales à 1 856 €	100%
Entre 22 271 € et 24 503 €	Entre 1 856 € et 2 042 €	55%
Entre 24 504 € et 28 403 €	Entre 2 042 € et 2 367 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Pouvez-vous choisir vous-même l'avocat ?

Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).

Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il vous désignera un avocat commis d'office.

Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.

Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection
Comparution immédiate
Comparution à délai différé
Déferrement devant le juge d'instruction
Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)

Comment payer l'avocat ?

La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle partielle

À savoir

si vous perdez le procès et que le juge met des frais de procédure à votre charge, l'aide juridictionnelle ne servira pas à les prendre en charge.

Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
Juridiction	Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général	1^er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	Président de la cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif	Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel	Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État	Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation	1^er président de la cour de cassation
Tribunal des conflits	Président du Tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2^e décision est définitive.

À noter

Vous résidez hors de l'UE ou au Danemark et la procédure se déroule en France

Si vous résidez hors de l'Union européenne ou au Danemark, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige en France. Mais il faut que vous soyez Français ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Comment savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et obtenir une estimation du montant auquel vous aurez droit, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Aide juridictionnelle"

Ministère chargé de la justice

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent les conditions d'attribution.

Personne physique
Personnes morales

L'examen des conditions à remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle varie en fonction de votre situation.

Vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes

Vous êtes victime de violence conjugale

Vous êtes mineur

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle sans examen de votre situation de revenus ou de patrimoine.

Mineur non délaissé

Mineur délaissé

Mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

Autres cas

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vos frais de justice ne doivent pas être totalement pris en charge par une assurance
Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine ne doivent pas dépasser les plafonds légaux

Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à-dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. C'est seulement votre épargne financière qui est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.

L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
L'aide partielle correspond à 55% ou à 25% du montant maximum qui peut être accordé.

Vous êtes seul dans votre foyer fiscal

Revenu fiscal de référence : 12 271 €
Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €

Taux de prise en charge selon vos revenus
Revenu fiscal de référence annuel	Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif)	Taux d'aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 12 271 €	Inférieur ou égal à 1 023 €	100%
Entre 12 272 € et 14 505	Entre 1 023 € et 1 209 €	55%
Entre 14 506 € et 18 404 €	Entre 1 209 € et 1 534 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 14 480 €
Valeur du patrimoine mobilier : 14 480 €
Valeur du patrimoine immobilier : 43 433 €

Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources annuelles maximales	Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 14 480 €	Inférieures ou égales à 1 207 €	100%
Entre 14 481 € et 16 714 €	Entre 1 207 € et 1 393 €	55%
Entre 16 715 € et 20 613 €	Entre et 1 393 € et 1 718 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 16 689 €
Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 €
Valeur du patrimoine immobilier : 50 058 €

Taux de prise en charge selon votre revenu
Ressources annuelles	Ressources mensuelles (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 16 689 €	Inférieures ou égales à 1 391 €	100%
Entre 16 690 € et 18 922 €	Entre 1 391 € et 1 577 €	55%
Entre 18 923 € et 22 822 €	Entre 1 577 € et 1 902 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 18 084 €
Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 €
Valeur du patrimoine immobilier : 54 244 €

Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources annuelles maximales	Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 18 084 €	Inférieures ou égales à 1 507 €	100%
Entre 18 085 € et 20 318 €	Entre 1 507 € et 1 693 €	55%
Entre 20 319 € et 24 217 €	Entre 1 693 € et 2 018 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 19 480 €
Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 €
Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €

Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources annuelles maximales	Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 19 480 €	Inférieures ou égales à 1 623 €	100%
Entre 19 481 € et 21 713 €	Entre 1 623 € et 1 809 €	55%
Entre 21 714 € et 25 612 €	Entre 1 809 € et 2 134 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 20 875 €
Valeur du patrimoine mobilier : 20 875 €
Valeur du patrimoine immobilier : 62 614 €

Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources annuelles maximales	Ressources mensuelles maximales	Prise en charge
Inférieures ou égales à 20 875 €	Inférieures ou égales à 1 740 €	100%
Entre 20 876 € et 23 108 €	Entre 1 740 € et 1 926 €	55%
Entre 23 109 € et 27 007 €	Entre 1 926 € et 2 251 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence : 22 270 €
Valeur du patrimoine mobilier : 22 270 €
Valeur du patrimoine immobilier : 66 799 €

Taux de prise en charge selon vos revenus
Revenu fiscal de référence annuel	Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif)	Prise en charge
Inférieures ou égales à 22 270 €	Inférieures ou égales à 1 856 €	100%
Entre 22 271 € et 24 503 €	Entre 1 856 € et 2 042 €	55%
Entre 24 504 € et 28 403 €	Entre 2 042 € et 2 367 €	25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à certaines personnes morales qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire une procédure judiciaire :

Personnes morales à but non lucratif qui ont leur siège en France
Syndics de copropriété, si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou si un administrateur provisoire est désigné pour mener des actions de recouvrement de créances

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°16146.

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, le télécharger et l'imprimer (ou le retirer dans votre mairie ou au greffe du tribunal près de votre domicile).

Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa 16146*03

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'aide juridictionnelle

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans un point-justice ou dans une structure du réseau France services.

Point-justice

France Services / Maison de services au public

Le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction qui doit traiter l'affaire.

Le bureau d'aide juridictionnelle varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la juridiction compétente.

Tribunal judiciaire

Quels sont les documents à joindre à la demande ?

Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du siège du tribunal administratif, ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif.

Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs

au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du siège du tribunal administratif
ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif dont dépend la juridiction administrative compétente.

Vous pouvez faire la demande d'aide juridictionnelle avant de saisir la justice.

Vous pouvez également faire la demande pendant le déroulement de la procédure, jusqu'à l'audience de plaidoirie.

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être accompagné d'un certain nombre de documents.

Vous devez justifier votre identité et votre nationalité en produisant une copie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire.

Il faut aussi fournir un justificatif de domicile et la composition de votre famille : nombre de personnes à charge. Vous pouvez par exemple produire une copie de votre livret de famille.

Vous devez aussi joindre à la demande tous les éléments qui peuvent prouver le montant de vos revenus et l'importance de votre patrimoine immobilier et de votre épargne financière.

Vous ne devez pas joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)
Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative
Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier en appel
Vous engagez une instance à la suite d'une tentative de résolution amiable qui n'a pas abouti et pour laquelle vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle

Vous devez joindre le justificatif qui correspond à votre situation.

Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :

Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle
Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie
Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure
Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel
Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche
Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement

Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.

Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa 15173*02

Ministère chargé de la justice

Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa 15173*02

Comment la demande est-elle traitée par le bureau d'aide juridictionnelle ?

Ministère chargé de la justice

Le bureau d'aide juridictionnelle peut vous demander des documents complémentaires après le dépôt de votre demande.

Dans ce cas, vous devez fournir les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu le courrier du bureau d'aide juridictionnelle.

Si vous n'envoyez pas les documents demandés dans le délai, votre demande sera rejetée.

Une fois que le dossier est complet, le bureau d'aide juridictionnelle vérifie si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.

Le bureau peut se renseigner auprès des services publics pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande.

Il peut également vous auditionner.

Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.

Accord

Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une décision d'admission provisoire, s'il estime qu'il manque encore des éléments pour se prononcer, mais qu'il y a une urgence.

Il peut aussi prendre une décision d'admission définitive si le dossier est complet qu'il estime que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.

Selon vos ressources, le bureau peut vous accorder l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Refus

Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une des décisions suivantes :

Caducité : si vous n'avez pas complété votre dossier dans le délai qu'il vous a donné pour le faire
Incompétence : si vous avez envoyé la demande au mauvais bureau d'aide juridictionnelle
Rejet : si votre demande est manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive
Rejet : si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s'agit des frais suivants :

Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)
Frais liés à l'introduction de l'instance judiciaire (convocation par huissier)
Frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, ...)
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier)

Par contre, le droit de plaidoirie n'est pas couvert.

À savoir

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100%) ou partielle.

L'aide à l'intervention de l'avocat sert à payer uniquement vos honoraires d'avocat, lorsque vous êtes engagé dans une des procédures non juridictionnelles suivantes :

Médiation ordonnée par le juge
Demande d'homologation d'une médiation qui n'a pas été ordonnée par le juge
Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (audition, confrontation, reconstitution)
Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (garde à vue, retenue, rétention)
Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Procédure d'isolement d'office d'une personne détenue

Le niveau de prise en charge des honoraires varie suivant que l'aide est accordée totalement ou partiellement.