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Guide des droits et des démarches administratives

Assurances de la société
Fiche pratique

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie

  • Explosion

  • Dégâts des eaux

  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

À savoir
Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

Assurance de responsabilité civile professionnelleLa société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

  • Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)

  • Dommages et intérêts :

    • Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)

    • Dommages immatériels (par exemple, perte financière)

    • Dommages corporels (blessure ou décès)

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile médicaleLa société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

  • Établissement de santé

  • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins

  • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelleLa société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

  • Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)

  • Dommages et intérêts :

    • Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)

    • Dommages immatériels (par exemple, perte financière)

    • Dommages corporels (blessure ou décès)

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.Assurance de responsabilité décennaleLorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de responsabilité civile professionnelleLa société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

  • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)

  • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.Garantie financièreLorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

Assurance responsabilité civile du dirigeantIl est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.Assurance homme-cléCette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.Micro-assuranceLa micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

  • Être au début de l'activité

  • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants

  • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.Assurance responsabilité civile du dirigeantIl est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.Assurance homme-cléCette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Bureau central de tarification

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

bct@agira.asso.fr

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile

  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),

  • Assurance des catastrophes naturelles

  • Assurance de la responsabilité civile médicale

  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

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Références

Modifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr