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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
Formulaire
- Mis à jour le 03.03.2022 par la documentation françaisePermet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
