Guide des droits et des démarches administratives

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Fiche pratique

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),

  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),

  • soit à une autorité étrangère compétente.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 978 €

32 520 €

2 enfants

49 482 €

39 024 €

3 enfants

57 287 €

46 829 €

Par enfant supplémentaire

7 805 €

7 805 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 978 €

2 enfants

49 482 €

3 enfants

57 287 €

Par enfant supplémentaire

7 805 €

La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

  • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante

  • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

Vous devez déclarer ce changement de situation.
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)

  • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

  • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

  • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)

  • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

  • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

Vous devez déclarer ce changement de situation.
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

  • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

  • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

  • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

  • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

  • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

  • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

Vous devez déclarer ce changement de situation.
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

  • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

  • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

  • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 930,72 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr