Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Vous devez rédiger un testament.Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.Vous devez demander l'accord de la commune.La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.