Guide des droits et des démarches administratives

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Question-réponse

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)

  • Vous résidez habituellement en France

  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

    • Visa

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Récépissé de demande d'asile

    • Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

    • Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

    • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

  • Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)

  • Notice qui explique la procédure

  • Enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet

Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

Attention
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Attention
si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

  • Vous entendre

  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe. Coût Vous devez payer :
  • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50 € non remboursables

  • Le droit de timbre de 25 €

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois. Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
Modifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr