Le locataire peut à tout moment quitter son logement, qu'il s'agisse d'un logement social ou d'un logement du secteur privé. Mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière, si le logement est gérée par une agence). Pour cela, il doit donner congé et respecter un délai de préavis.
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte d'huissier
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.
Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
Son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)
Le délai de préavis court à partir d'un des jours suivants :
Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
Jour de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
Jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement
Il faut indiquer les informations suivantes :
Date de prise d'effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)
Si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois compte tenu de sa situation (logement situé en zone tendue , perte d'emploi, état de santé...), il doit indiquer ce motif dans le congé et joindre un document justificatif. Attention, si aucun motif n'est indiqué, un préavis de 3 mois s'applique.
Le locataire peut rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Le locataire a interdiction de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Pour le dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours durant lesquels il dispose du logement.
Dernier mois du préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 1 mois |
Montant dû le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mai 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 juin 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 janvier 2022 |
5 février 2022 |
5/28e |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e |
Dernier mois du préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 3 mois |
Montant dû le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mars 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 avril 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 novembre 2021 |
5 février 2022 |
5/28e |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 novembre 2019 |
5 février 2020 |
5/29e |
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte d'huissier
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Mais il doit respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.
Le délai de préavis court à partir d'un des jours suivants :
Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
Jour de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
Jour de la remise en main propre
Il faut indiquer la date de prise d'effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date).
Le locataire peut rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples de montant à payer le dernier mois :
Dernier mois de préavis |
Début du préavis |
Fin du préavis de 1 mois |
Montant dû pour le dernier mois de préavis |
---|---|---|---|
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 |
5 mai 2022 |
5 juin 2022 |
5/30e |
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 |
5 juin 2022 |
5 juillet 2022 |
5/31e |
Mois de 28 jours Exemple : février 2022 |
5 janvier 2022 |
5 février 2022 |
5/28e |
Mois de 29 jours Exemple : février 2020 |
5 janvier 2020 |
5 février 2020 |
5/29e |