Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?Question-réponse
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis.
Un compte personnel d'activité est ouvert automatiquement pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
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Elle occupe un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)
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Elle est à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
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Elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
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Elle a fait valoir ses droits à la retraite
Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.
À noter
les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.Le compte personnel d'activité comprend les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :
Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
Ce service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :
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Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
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Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
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Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation des ses droits.
À savoir
les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Références
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Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d'activité
