Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Question-réponse

Vous avez le permis

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Commissariat

Site internet

Gendarmerie - Brigade de proximité de Mirebeau-sur-Bèze

2 Rue du Collège
21310 Mirebeau-sur-Bèze

Tél. : 03 80 10 08 30

Fax. : 03 80 10 08 32

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Vous n'avez pas le permis

Vous utilisez un permis faux ou falsifié

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation du véhicule

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.

  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.

Modifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr