Guide des droits et des démarches administratives
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Question-réponse
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Préfecture - Côte-d'OrprefectureMinistère chargé de l'intérieur53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex
Tél. : +33 3 80 44 64 00
Fax. : +33 3 80 30 65 72
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
- Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
