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Guide des droits et des démarches administratives

Mise en examen
Fiche pratique

Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.

La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.

Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.

Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.

Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure de détention provisoire.

La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction se fait lors d'un interrogatoire.

Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire.

Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.

Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré à la fin de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.

Le ministère public peut déférer directement un suspect dans une affaire pénale devant le juge d'instruction, à la fin de sa garde à vue, pour qu'il soit mis en examen.
Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.La convocation se fait soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.La convocation indique les faits pour lesquels le suspect est mis en cause, la date et l'heure de la convocation.Le suspect est également informé de son droit d'être assistée par un avocat.
À savoir
le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.

Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.

Si nécessaire, il informe également le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.

À savoir
un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime.

Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.

Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il bénéficie des droits du témoin assisté.
S'il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d'interrogatoire.Le juge doit également informer le mis en examen de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d'actes d'enquête et le droit de contester la mise en examen.Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d'achèvement de la procédure.Sauf s'il envisage de placer le suspect en détention provisoire, le juge d'instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen.

Après avoir annoncé sa décision, le procès-verbal qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est édité par le greffier. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.

Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :

Attention
si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoire, elle doit informer le juge de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.

La personne mise en examen peut être assistée d'un ou plusieurs avocats tout au long de l'instruction.

Elle peut accéder et demander une copie de la procédure. Si besoin, elle peut demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.

Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure

Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le délai d'1 mois. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.

Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.

La personne mise en examen peut formuler des observations.

Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester des actes réalisés.

Elle peut notamment solliciter les actes suivants :

  • Nouvel interrogatoire

  • Audition d'un témoin ou d'une partie civile

  • Confrontation

  • Transport sur les lieux

  • Production de documents utiles à l'information judiciaire

La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'1 mois. Cette décision peut être contestée par un appel. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.

À savoir
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.

Si le mis en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.

Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté

La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

La demande peut être faite dès qu'un délai de 6 mois suivant la mise en examen est écoulé, puis tous les 6 mois suivants.

Elle peut également être faite dans les 10 jours francs après un interrogatoire ou la notification d'une expertise.

Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient témoin assisté. Si elle est détenue, elle doit être libérée.

Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.

La personne mise en examen peut demander l'annulation de la mesure dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle.La demande d'annulation doit être effectuée par une requête à adresser à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
  • Cour d'appel de Dijon
    • Si la demande est accordée, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution.
    Si le mis en examen estime qu'une erreur de procédure a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.La demande d'annulation se fait par requête devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
  • Cour d'appel de Dijon
    • Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.

    Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.

    Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.

    Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

    • 1 an pour une instruction délictuelle

    • 18 mois pour une instruction criminelle

    Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

    À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance pour expliquer pourquoi. La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.

    Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut être renvoyée devant un tribunal pour être jugée.

    Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une ordonnance de non-lieu. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par le tribunal.

    Voir aussi

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    Références

    Modifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr