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Guide des droits et des démarches administratives
Permis bateau - Certificat d'aptitude physique (Formulaire 14673*01)
Formulaire
- Mis à jour le 19.09.2016 par la documentation françaiseDoit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier.
Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 14673*01 à l'un des services instructeurs de votre lieu de résidence suivant :
- Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour la Métropole
- Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire pour l'Outre-Mer
