Guide des droits et des démarches administratives

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Question-réponse

Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.

La côte sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.

La côte et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.

À savoir
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.

Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.

Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et côté. Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et côté. Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et côté. Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des décisions de l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et côté. Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et côtés. Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et côtés. Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des règles spécifiques permettant de garantir l'authenticité des documents.

Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :

  • Maire ou adjoint au maire

Mairie de Bèze

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : 03 80 75 30 84

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ
  • Greffier du tribunal de commerce

Tribunal de commerce de Dijon

13 boulevard Clémenceau
BP 69
21072 DIJON CEDEX

Tél. : 03 80 70 45 51

Fax. : 03 80 70 45 53

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :

E-mail

Itinéraire
Départ
  • Juge du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire

Site internet

Faire coter et parapher un document coûte 2,69 €, auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.
Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.

Où s'adresser ?

Modifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr