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Guide des droits et des démarches administratives
Création d'entreprise : formalités
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Services en ligne et formulaires
- Création d'une entreprise de services : guichets uniques dans les pays de l'Union européenne Commission européenne
- Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel Ministère chargé de la justiceNotice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel CERFA 13486*03
- Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Notice annexe - RGPD Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 agricole Volet social - Personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles CERFA 11922*09
- Déclaration de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise de travail temporaire (interim) Ministère chargé du travail CERFA 61-2183
- Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne physique) Ministère chargé de l'intérieur
- Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale) Ministère chargé de l'intérieur
- Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise (aides, obligations sociales, dépôt de marque, import/export, fiscalité) Préfecture de région d'Île-de-France
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Objectif entreprise : guide de la création d'entrepriseUrssaf
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des finances
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- Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
- Agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale)Ministère chargé de l'environnement
- Organisme de services à la personne : demande d'agrément et autorisationMinistère chargé des finances
- Qu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ?Bpifrance Création
- How to register a foreign company in France?Urssaf
Modifié le 28/12/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
