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Commune de Bèze

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Guide des droits et des démarches administratives

Union libre

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Modifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr