Guide des droits et des démarches administratives
Devenir vendeur à domicileComment faire si...
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", est une activité commerciale. Il s'agit de démarcher directement les clients en vous déplaçant à leur domicile. Nous allons vous présenter comment devenir VDI, c'est-à-dire être un travailleur indépendant, contrairement à un VRP qui est salarié.
Une activité commerciale
La profession de vendeur à domicile est une activité commerciale.
Elle consiste à se déplacer au domicile des clients ou lors de ventes en réunion, pour vendre des biens ou des services.
Exemple
Prêt-à-porter, bijoux, huiles essentielles, électro-ménager, fenêtres, portes, pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.Vous êtes un travailleur indépendant : vous n'êtes pas salarié d'une entreprise (contrairement au VRP).
À noter
il s'agit souvent d'une activité secondaire exercée en parallèle d'une activité principale (indépendante ou salariée). Il est prudent de vous renseigner sur les possibles incompatibilités entre professions.Vous êtes un intermédiaire
Vous êtes un intermédiaire entre une entreprise de vente directe et les clients démarchés.
Vous vendez les produits et les services de l'entreprise de vente directe.
La vente se conclut au moyen d'un contrat.
Il s'agit d'un contrat de distribution qui formalise le lien entre vous, l'entreprise et le client.
Cependant, vous n'êtes pas subordonné à cette entreprise. Vous démarchez les clients en toute autonomie.
Dans quels lieux démarcher ?
Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :
-
Domicile du client
-
Lieu de travail du client
-
En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)
-
Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial
Attention
le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou sur internet.Pour avoir le droit d'être VDI, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
-
Être majeur (avoir plus de 18 ans révolus)
-
Être mineur émancipé
-
Répondre aux critères pour devenir commerçant
À savoir
il n'y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile.Vous pouvez cumuler une autre activité avec celle de vendeur à domicile.
VDI est souvent exercée comme activité secondaire.
Il s'agit souvent d'un complément de votre activité principale. Celle-ci peut être salariée ou indépendante.
On vous explique les règles de cumul en fonction de la nature de l'activité.
Il existe 3 statuts possibles :
-
Vendeur VDI mandataire
-
Vendeur VDI courtier
-
Vendeur VDI acheteur-revendeur
Vendeur VDI mandataire
Si vous choisissez le statut de vendeur à domicile mandataire, vous recevez votre revenu de l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez les produits.
Vous prenez vos commandes au nom de l'entreprise qui vous a donné un mandat. Vous utilisez les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Vous n'avez pas de stocks de produits à gérer.
Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des BNC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
En tant que VDI mandataire, vous ne devez pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC.
À noter
si votre revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, vous devez vous inscrire au RCS ou au RSAC.Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Mais vous n'avez pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.
Vendeur VDI courtier
Le vendeur à domicile courtier est un statut très proche de celui de VDI mandataire.
En effet, la plupart des courtiers reçoivent aussi un mandat.
Vous signez un contrat de courtage avec l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez des produits.
Vous recevez donc 2 types de commissions : des commissions de courtage et des commissions de mandat.
Votre revenu est constitué de ces commissions. Elles sont calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez.
Elles sont considérées comme des BNC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Vous ne devez pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC.
À noter
si votre revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, vous devez vous inscrire au RCS ou au RSAC.Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Vous n'avez pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.
Vendeur VDI acheteur-revendeur
Si vous choisissez le statut de VDI acheteur-revendeur, vous achetez les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à vos clients.
Vous fixez vous-même votre prix de revente.
Votre revenu est constitué de votre marge réalisée. Cette marge est considérée comme un BIC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Vous devez être inscrit au RCS ou au RSAC .
Pour votre protection sociale, vous dépendez de la SSI. Vous êtes assuré pour vos frais de santé, vos arrêts maladie et votre retraite. Vous n'êtes pas assuré en cas de chômage ou d'accident professionnel.
Créer votre entreprise est une démarche qui diffère selon le statut choisi : acheteur-revendeur, mandataire ou courtier.
À savoir
seul le VDI acheteur-revendeur doit s'immatriculer au RCS .Immatriculer votre entreprise au RCS
Vous devez faire une demande d'immatriculation de votre entreprise.
Cette formalité doit être effectuée au minimum 15 jours avant le début de votre activité.
À savoir
avant l'immatriculation, vous devez réaliser la domiciliation sociale de votre commerce, appelée aussi siège social.Où faire la demande d'immatriculation?
Vous devez faire la demande :
-
Soit auprès de votre CFE
-
Soit auprès du greffe du tribunal de commerce
-
Soit sur le site internet infogreffe.fr
Tribunal de commerce de Dijon
13 boulevard Clémenceau
BP 69
21072 DIJON CEDEX
Tél. : 03 80 70 45 51
Fax. : 03 80 70 45 53
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Votre commerce reçoit un numéro d'immatriculation en fonction du lieu de votre activité.
Votre entreprise commerciale est alors inscrite sur le RCS .
Déclarer la création de votre entreprise
Vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur le site suivant :
Vous devez l'envoyer à votre CFE :
Centres de formalités des entreprises (CFE)
Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :
Vous pouvez aussi faire votre déclaration par courrier en remplissant le formulaire suivant :
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Cerfa 11921*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer à votre CFE :
Centres de formalités des entreprises (CFE)
Vous pouvez déclarer votre activité en ligne :
Vous pouvez aussi faire votre déclaration par courrier en remplissant le formulaire suivant :
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Cerfa 11921*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer à votre CFE :
Centres de formalités des entreprises (CFE)
Comment êtes-vous imposé ?
Votre revenu est constitué de votre marge réalisée.
Cette marge est considérée comme un BIC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez.
Vos commissions sont considérées comme des BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Vos commissions de courtage sont considérées comme des BNC pour votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Déduire vos frais professionnels
Le démarchage à domicile nécessite des déplacements professionnels.
Vous pouvez bénéficier d'une déduction (ou abattement) sur vos impôts de 10 %.
Attention
vous n'avez aucune démarche à faire. C'est la société de revente directe qui verse vos cotisations à l'Urssaf.Selon le montant de votre revenu, vous devez ou non payer des cotisations sociales.
Attention
votre revenu doit être considéré avant l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels.Vous ne payez pas de cotisations sociales.
Vous devez payer des cotisations sociales.
Le montant de vos cotisations est forfaitaire en fonction de votre revenu brut par trimestre.
Revenu brut par trimestre |
Cotisation forfaitaire par trimestre dont 33 % à la charge du vendeur à domicile |
---|---|
Égal ou supérieur à 567 € et inférieur à 1 134 € |
52 € (dont 17 € à la charge du vendeur à domicile) |
Égal ou supérieur à 1 134 € et inférieur à 1 512 € |
156 € (dont 51 € à la charge du vendeur à domicile) |
Vous devez payer des cotisations sociales.
Vous pouvez choisir (avec l'accord de l’entreprise de vente directe) entre l'un des 2 modes de calcul suivants :
-
Payer des cotisations calculées sur une assiette forfaitaire
-
Payer des cotisations calculées sur votre revenu réel
Si vous choisissez le calcul sur une assiette forfaitaire, le montant de cette assiette dépend de votre revenu brut par trimestre.
Vous trouvez dans le tableau ci-dessous les fourchettes de revenus avec le montant de l'assiette correspondante.
Revenu brut par trimestre |
Assiette forfaitaire par trimestre |
---|---|
Égal ou supérieur à 1 512 € et inférieur à 1 890 € |
662 € |
Égal ou supérieur à 1 890 € et inférieur à 2 268 € |
851 € |
Égal ou supérieur à 2 268 € et inférieur à 2 457 € |
1 040 € |
Égal ou supérieur à 2 457 € et inférieur à 2 835 € |
1 323 € |
Égal ou supérieur à 2 835 € et inférieur à 3 024 € |
1 512 € |
Égal ou supérieur à 3 024 € et inférieur à 3 402 € |
1 796 € |
Égal ou supérieur à 3 402 € et inférieur à 3 591 € |
2 079 € |
Égal ou supérieur à 3 591 € et inférieur à 3 969 € |
2 552 € |
Égal ou supérieur à 3 969 € et inférieur à 4 158 € |
2 835 € |
Égal ou supérieur à 4 158 € et inférieur à 4 536 € |
3 308 € |
Égal ou supérieur à 4 536 € et inférieur à 4 725 € |
3 686 € |
Égal ou supérieur à 4 725 € et inférieur à 5 103 € |
4 064 € |
Vous payez des cotisations sociales.
Elles sont calculées par rapport à votre revenu réel.
Vous devez mentionner plusieurs éléments obligatoires sur vos contrats, notamment les suivants : votre nom et celui de la société de revente, désignation des biens et services, les modalités et délais de livraison, le prix et les moyens de paiement, les conditions de renonciation pour le client.
Vous pouvez recevoir le paiement des clients seulement à partir de 7 jours après la signature d'un contrat (délai de rétractation).
Voir aussi
- Impôt sur le revenu d'un professionnel [ Fiscalité ]
- Démarchage à domicile : règles à respecter
- Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
- Contrat de vente et d'achat
- Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
- Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
- Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
- Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprises Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) Ministère chargé de l'économieNotice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC CERFA 11921*07
- Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Agent commercial (AC0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de début d'activité d'agent commercial Notice annexe - RGPD Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé AC0 CERFA 13847*10
- Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Déclaration de modification - Agent commercial (AC2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification (AC2) Notice annexe - RGPD CERFA 14213*05
- Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPD CERFA 11932*04
Où s'adresser ?
- Centres de formalités des entreprises (CFE)
- Tribunal de commerce de Dijon (VDI acheteur-revendeur : immatriculation de votre entreprise)
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or (VDI acheteur-revendeur inscrits au RCS/RSAC)
- Urssaf (Sécurité sociale pour les vendeurs à domicile non inscrits au RCS/RSAC)
- Sécurité sociale des indépendants (Sécurité sociale pour les vendeurs à domicile inscrits au RCS ou au RSAC)
Pour en savoir plus
- Cotisations sociales du vendeur à domicile : déclaration et calculUrssaf
- Exemples de calculs de cotisations sociales d'un vendeur à domicileUrssaf
- Entreprise de vente directeMinistère chargé du travail
Références
-
Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Définition de vendeur à domicile -
Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation -
Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Présentation du contrat - Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux cotisations forfaitaires des vendeurs à domicile
-
Code civil : articles 1984 à 1990
Mandat et mandataire - Circulaire ministérielle 2001/286 du 22 juin 2001 sur la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale