Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?Question-réponse
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre.
Destinations |
Sous-destinations |
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Exploitation agricole et forestière |
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Habitation |
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Commerce et activités de service |
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Équipements d'intérêt collectif et services publics |
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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
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Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13404*08
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*09
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances CERFA 10517
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations -
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Changement de destination soumis à permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux
