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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Fiche pratique
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
À noter
vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa 13408*09
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans le cas d'une construction des bâtiments neufs suivants :
Bâtiment d'habitation et ses abords
Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux suivants :
Travaux de construction ou d'extension de bâtiments
Travaux de rénovation énergétique
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.
L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Mairie de Bèze
Place de Verdun
21310 Bèze
Tél. : 03 80 75 30 84
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00
Informations complémentaires :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) uniquement par voie dématérialisée.
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé à partir de la date de réception de la DAACT.
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention
si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Mairie de Bèze
Place de Verdun
21310 Bèze
Tél. : 03 80 75 30 84
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00
Informations complémentaires :
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.
L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Préfecture - Côte-d'Or
53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex
Tél. : +33 3 80 44 64 00
Fax. : +33 3 80 30 65 72
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13408*09
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnement
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Réglementation acoustique des bâtimentsMinistère chargé de l'environnement
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maisonAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux -
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux -
Code de l'urbanisme : article A462-1
Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
