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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Fiche pratique

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territoriale ou hospitalier).

La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

Si vous êtes fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la RAFP depuis 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

  • Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite

Attention
si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient

  • Avantages en nature

  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.

Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle est de 3 600 € x 5 % = 180 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points.

Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2022

1,2740 €

2021

1,2502 €

2020

1,2452 €

2019

1,2317 €

2018

1,2123 €

2017

1,2003 €

2016

1,1967 €

2015

1,1452 €

2014

1,09585 €

2013

1,0850 €

2012

1,0742 €

2011

1,05620 €

2010

1,05095 €

2009

1,04572 €

2008

1,03537 €

2007

1,03022 €

2006

1,017 €

2005

1 €

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 360 € en 2022, vous obtenez 283 points (360/1,2740 = 282,574 arrondis à 283). Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Accéder au service "Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)"
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP.

La RAFP vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.

Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

La valeur de service du point en 2022 est de 0,04764 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1, 28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,54

73 ans

1,62

74 ans

1,71

75 ans ou plus

1,81

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

25,98

61 ans

25,30

62 ans

24,62

63 ans

23,92

64 ans

23,22

65 ans

22,51

66 ans

21,80

67 ans

21,08

68 ans

20,36

69 ans

19,63

70 ans

18,90

71 ans

18,16

72 ans

17,43

73 ans

16,70

74 ans

15,97

75 ans ou plus

15,24

Exemple
Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 4 029,44 € (3 400 x 0,04764 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Accéder au service "Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)"
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La RAFP vous verse une retraite en capital.

Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.

Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

La valeur de service du point en 2022 est de 0,04764 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1, 28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,54

73 ans

1,62

74 ans

1,71

75 ans ou plus

1,81

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

25,98

61 ans

25,30

62 ans

24,62

63 ans

23,92

64 ans

23,22

65 ans

22,51

66 ans

21,80

67 ans

21,08

68 ans

20,36

69 ans

19,63

70 ans

18,90

71 ans

18,16

72 ans

17,43

73 ans

16,70

74 ans

15,97

75 ans ou plus

15,24

Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15

Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 670,96 €(4 835 x 0,04764 x 1 x 24,62). Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 287,92 € (4 835 x 0,04764 x 1 / 12 x 15). Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 5 383,04 € (5 670,96 - 287,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Accéder au service "Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)"
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.

Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)

La valeur de service du point en 2022 est de 0,04764 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1, 28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,54

73 ans

1,62

74 ans

1,71

75 ans ou plus

1,81

Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant de votre pension est 396,36 € bruts par an : (8 000 x 0,04764 x 1,04).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

Accéder au service "Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)"
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins .

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr