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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Devenir chauffeur de taxi
Comment faire si...

Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen, le certificat de capacité professionnelle (CCPCT), puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (pas de condamnation pénale)

  • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le .

  • Avoir le depuis moins de 2 ans

À noter
la préfecture vérifie toutes ces pièces et attestations lors de votre demande de carte professionnelle.

Anticiper les difficultés

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

  • Prévoyez les difficultés

    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus

    • Préparez-vous au rythme soutenu de travail

À noter
renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et .

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous explique comment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or

2 avenue de Marbotte
BP 17440
21074 Dijon Cedex

Tél. : 03 80 65 91 00

Fax. : 03 80 65 37 09

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Caractéristiques de votre statut d'artisan

En tant qu'artisan, vous êtes indépendant.

Vos bénéfices vous reviennent entièrement.

Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée, soit obtenue gratuitement).

Vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.

Création de votre entreprise

Vous devez créer votre entreprise :

  1. Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise.

    • Si vous vous lancez seul : micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU

    • Si vous souhaitez créer une société avec des associés : SARL ou SAS

  2. Ensuite, vous devez vous immatriculer au RM

Vous devez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.

Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise.

La durée minimum du contrat est d'1 an.

Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.

Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.

Exemple
À Paris, le loyer mensuel de la licence d'un taxi est d'environ 3 500 €.

Caractéristiques de votre statut

Vous êtes un entrepreneur indépendant.

C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.

Vous percevez la totalité de vos recettes.

Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.

Création de votre entreprise

Vous devez créer votre entreprise :

  1. Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise.

    • Si vous vous lancez seul (micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU)

    • Si vous souhaitez créer une société avec des associés (SARL ou SAS)

  2. Ensuite, vous devez déclarer votre activité d'artisan

  3. Vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM

Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une entreprise de taxis.

Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.

Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement.

Vous percevez un salaire fixe.

Vous recevez aussi un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur.

À noter
c'est l'entreprise qui entretient votre véhicule et paie son assurance.

Quelle formation ?

La formation pour devenir chauffeur de taxi est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen.

Elle n'est pas obligatoire.

La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen, appelé certificat de capacité professionnelle (CCPCT).

Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation taxi ?

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Pôle emploi met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :

Combien coûte la formation ?

Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ. Son prix varie selon le centre de formation.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.

Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

À noter
la plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer même en cas, par exemple, de crise sanitaire.

L'examen s'appelle le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT).

Comment s'inscrire à l'examen ?

L'inscription à l'examen se fait en remplissant un formulaire disponible dans votre préfecture ou sur le site internet de votre préfecture.

L'inscription est payante.

Son coût est de 200 € environ, payable en ligne.

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en 2 parties :

  1. Tests de connaissances

    • Gestion d'entreprise et comptabilité

    • Réglementation sur l'activité de taxi

    • Règles de sécurité routière

    • Maîtrise du français et de l'anglais

  2. Test pratique :

    • Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de taxi. Vous devez le préparer, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.

    • L'examinateur vérifie ensuite les points suivants :

      • Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)

      • Votre capacité à accueillir un client

      • Votre capacité à facturer un client et à utiliser le terminal de carte bancaire

Si vous réussissez l'examen du CCPCT, vous avez droit à votre carte professionnelle.

Elle est payante.

Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.

Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture au cours des 3 mois suivants votre réussite à l'examen.

Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées.

Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :

  • Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport

  • Permis de conduire en cours de validité

  • Attestation de réussite à l'examen

  • Avis médical positif (cerfa n°14880)

  • 2 photos récentes

À savoir
votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen.

Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen.

Cette extension s'appelle la mobilité interdépartementale .

Attention
vous avez le droit d'exercer dans 4 départements maximum.

Effectuer un stage obligatoire

Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.

Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris).

Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :

  • Nouveau territoire géographique, culturel et touristique

  • Réglementation locale

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Demander une nouvelle carte professionnelle

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.

Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité.

Cette nouvelle carte est payante.

Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.

Demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

La licence de taxi est officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS) .

Plus couramment, on parle de plaque .

Elle est obligatoire pour tous les taxis artisans, mais pas pour les taxis salariés.

Vous pouvez l'obtenir de 3 façons :

  • En la demandant à votre mairie gratuitement

  • En l'achetant à un autre taxi

  • En la louant à une entreprise spécialisée

Attention
vous ne pouvez pas l'obtenir si vous ne possédez pas la carte professionnelle.
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie. L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans. Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années). La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
  • Mairie de Bèze
  • si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.
    Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de la préfecture de police à Paris . L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans. Le délai d'attente est souvent très long (plusieurs années). La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
  • si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.

    Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne.

    Le prix est fixé par le vendeur.

    Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €.

    Exemple
    À Paris, le coût d'une licence est d'environ 190 000 €. À Nice, il est de 250 000 €.

    Vous ne pouvez pas acheter une licence qu'un taxi a obtenue gratuitement après le 1er octobre 2014. S'il l'a obtenue gratuitement avant cette date, il peut vous la revendre seulement après 15 années minimum d'utilisation sans discontinu.

    Attention
    vous pouvez revendre une licence achetée, à condition d'avoir au moins 5 ans d'utilisation sans discontinu.

    Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.

    Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise.

    La durée minimum du contrat est d'1 an.

    Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.

    Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.

    Caractéristiques de votre statut

    Vous êtes un entrepreneur indépendant.

    C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.

    Vous percevez la totalité de vos recettes.

    Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.

    Votre licence est valable 5 ans.

    Vous devez faire la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité.

    Caractéristiques du véhicule

    Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).

    Il doit comporter les éléments suivants :

    • Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.

    • Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués

    • Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)

    • Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client

    • Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer

    Connaître les tarifs réglementés

    Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés.

    Assurer votre véhicule et votre activité

    Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à prendre une assurance pour votre activité.

    Il s'agit d'une assurance "responsabilité civile professionnelle" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.

    Contrôle technique

    Le contrôle technique est obligatoire la 1re année de votre activité, puis 1 fois par an.

    Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel.

    Renouvellement de votre ADS (licence)

    Vous devez penser à renouveler votre licence (ADS).

    Elle est valable 5 ans.

    3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue.

    La formation dure 2 jours (14 heures).

    Si vous validez la formation, vous recevez une attestation.

    Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

    Préfecture - Côte-d'Or

    53, rue de la Préfecture
    21041 Dijon Cedex

    Tél. : +33 3 80 44 64 00

    Fax. : +33 3 80 30 65 72

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

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    Contrôle technique du véhicule

    Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

    Cette démarche doit être faite de votre propre initiative.

    À noter
    vous ne recevez ni rappel, ni convocation pour l'effectuer.

    Où s'adresser ?

    Références

    Modifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr