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Guide des droits et des démarches administratives
Mise en examenFiche pratique
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.
Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.
Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure de détention provisoire.
La mise en examen d'une personne par le juge d'instruction se fait lors d'un interrogatoire.
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme témoin assisté, on parle de premier interrogatoire.
Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'interrogatoire de première comparution.
Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré à la fin de sa garde à vue ou convoqué par le juge d'instruction.
À savoir
le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.
À savoir
un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un crime.Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.
Après avoir annoncé sa décision, le procès-verbal qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est édité par le greffier. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en place un contrôle judiciaire
Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique
Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire
Attention
si la personne mise en examen n'est pas en détention provisoire, elle doit informer le juge de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.La personne mise en examen peut être assistée d'un ou plusieurs avocats tout au long de l'instruction.
Elle peut accéder et demander une copie de la procédure. Si besoin, elle peut demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.
Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure
Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le délai d'1 mois. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.
Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.
La personne mise en examen peut formuler des observations.
Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester des actes réalisés.
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
Nouvel interrogatoire
Audition d'un témoin ou d'une partie civile
Confrontation
Transport sur les lieux
Production de documents utiles à l'information judiciaire
La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.
Si le juge d'instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d'1 mois. Cette décision peut être contestée par un appel. L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
À savoir
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.Si le mis en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté
La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
La demande peut être faite dès qu'un délai de 6 mois suivant la mise en examen est écoulé, puis tous les 6 mois suivants.
Elle peut également être faite dans les 10 jours francs après un interrogatoire ou la notification d'une expertise.
Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient témoin assisté. Si elle est détenue, elle doit être libérée.
Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.
Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l'information judiciaire.
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
1 an pour une instruction délictuelle
18 mois pour une instruction criminelle
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance pour expliquer pourquoi. La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.
Si l'information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut être renvoyée devant un tribunal pour être jugée.
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une ordonnance de non-lieu. Dans ce cas, la personne mise en examen n'est pas jugée par le tribunal.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Conditions pour une mise en examen, contestations et droits du mis en examen -
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Interrogatoire et droits du mis en examen -
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Mesures de sûreté possibles (article 137)
