Commune de Bèze : Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous avez une pension de retraite anticipée

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne - Franche-Comté

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous avez une pension de réversion

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne - Franche-Comté

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Fin du versement de l'Asi

À savoir

l'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Récupération sur succession

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Seul

Condition d'invalidité

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Condition d'âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous êtes étranger

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Condition de revenu

Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1^er avril.

Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenus	Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels	OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 €
Pensions de retraite	OUI
Pensions d'invalidé	OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	OUI
Allocation de logement sociale (ALS)	NON
Prestations familiales	NON
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	NON
Majoration pour tierce personne (MTP)	NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	NON
Retraite du combattant	NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation	OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale	NON

Montant

Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.

Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus par mois	Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à 860,00 €	Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus
Plus de 860,00 €	L'Asi n'est pas versée

Démarche

Vous touchez une pension d'invalidité

Pension versée par la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale CERFA 11175*05

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous touchez une pension de retraite anticipée

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne - Franche-Comté

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous touchez une pension de réversion

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne - Franche-Comté

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA CERFA 13435*03

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.