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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Fiche pratique

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 277

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 21 277 et inférieures ou égales à 47 283

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 47 283

623,25 €

311,63 €

Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 297

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 24 297 et inférieures ou égales à 53 995

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 53 995

623,25 €

311,63 €

Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 317

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 27 317 et inférieures ou égales à 60 707

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 60 707

623,25 €

311,63 €

Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 337

860,70 €

430,35 €

Supérieures à 30 337 et inférieures ou égales à 67 419

741,95 €

370,98 €

Supérieures à 67 419

623,25 €

311,63 €

Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 430,35 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 430,35 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 788 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 29 788 € et 66 196 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 66 196 €

810,22 €

405,11 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 016 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 34 016 € et 75 593 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 75 593 €

810,22 €

405,11 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 244 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 38 244 € et 84 990 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 84 990 €

810,22 €

405,11 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 472 €

1 118,91 €

559,45 €

Entre 42 472 € et 94 387 €

964,54 €

482,27 €

Supérieures à 94 387 €

810,22 €

405,11 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :
  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :
  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Vous pouvez faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • À noter
    l'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

    Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

    • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

    • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

    À noter
    certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

    Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

    À savoir
    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr