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Guide des droits et des démarches administratives
Condamnations et peines
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
Voir aussi
- Mineur auteur d'infraction [Justice]
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
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Modifié le 01/01/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice