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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Don de sperme
Fiche pratique

Loi relative à la bioéthique - 17.08.2021

La loi relative à la bioéthique a été publiée.

À compter du 1er septembre 2022, le donneur devra être informé du fait que la personne issue d'une PMA pourra avoir accès à ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et à son identité.

Dans l'attente, les informations sur cette page restent valable.

Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si l'homme n'a pas naturellement de spermatozoïdes). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

Donneur avec enfant

Donneur sans enfant

Modifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr