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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, ...
Fiche pratique

Réforme du dialogue social dans la fonction publique - 08.10.2021

Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT seront remplacés, lors du prochain renouvellement général de ces instances en 2022, par des comités sociaux.

Cette mesure est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .

Des décrets doivent préciser les conditions de mise en place de ces instances.

Cette page sera mise à jour lors des prochaines élections des représentants du personnel en 2022.

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont les CAP, CCP, comités techniques, CHSCT, conseils supérieurs de la fonction publique et le conseil commun de la fonction publique.

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr