Bienvenue sur le site de ...
Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Écoutes téléphoniques
Fiche pratique

Interception des communications satellitaires - 03.08.2021

Un nouveau dispositif d'interception des communications satellitaires va être expérimentée jusqu'en 2025 pour des motifs liés à la sécurité nationale.

C'est ce que prévoit la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement .

Un décret doit préciser la mise en œuvre du dispositif.

Cette page reste d'actualité et sera modifiée dès l'entrée en vigueur du décret.

La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.

Délit (3 ans de prison ou plus)

Crime

Affaire liée à la sécurité nationale

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr