Bienvenue sur le site de ...
Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Fiche pratique

Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Une fois l'arrêté interministériel publié au Journal officiel, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible. Le montant de l'indemnisation est limité et est versé en 2 temps.

Assurance et catastrophes naturelles

Assurance catastrophes technologiques

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr