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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Fiche pratique

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.

Reconnaissance conjointe a posteriori

Reconnaissance conjointe anticipée

Où s'adresser ?

Modifié le 29/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr