Guide des droits et des démarches administratives
Documents de copropriété
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22.09.2021
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
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1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
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1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
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1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.
Rubriques
- Documents de copropriété
Voir aussi
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) [ Logement ]
- Budget et charges de copropriété [ Logement ]
- Assemblée générale des copropriétaires [ Logement ]
- Droits des copropriétaires [ Logement ]
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Services en ligne et formulaires
- Certificat de conformité installation de gaz à usage collectif - Modèle 1 Ministère chargé de l'environnement CERFA 16025*01
- Certificat de conformité - Installation individuelle de gaz - Modèle 2 Ministère chargé de l'environnement CERFA 16026*01
- Certificat de conformité - Installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ou d'électricité - Modèle 3 Ministère chargé de l'environnement CERFA 16027*01
Pour en savoir plus
- Dossier pratique sur les documents de copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 25/06/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
