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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Fiche pratique

Revalorisation des aides aux entreprises par l'Agefiph - 13.09.2022

L'Agefiph revalorise de 5 % à partir du 1er septembre 2022 les 2 aides suivantes pour les entreprises : l'aide au maintien dans l'emploi et l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution. Elles s'élèvent dorénavant chacune respectivement à 2 100 € et à 3 150 €.

À noter que les autres aides comme par exemple l'aide à l'adaptation des situations de travail (AST) augmentent automatiquement en suivant l'inflation. Vous pouvez consulter le communiqué de presse de l'Agefiph publié le 29 août 2022.

Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).

Objectif

Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé.

Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail.

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.

Comment en bénéficier ?

L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l'Agefiph de votre région.

Site internet : https://services.agefiph.fr/
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Agefiph - Bourgogne-Franche-Comté

Immeuble Osiris
7 boulevard Winston-Churchill
BP 66615
21066 Dijon Cedex

Tél. : 08 00 11 10 09

Fax. : 03 80 28 04 31

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 18h00

Informations complémentaires :
Accueil téléphonique uniquement.

Site internet

Itinéraire
Départ

Quel montant ?

Le montant est un forfait annuel qui s'élève à :

  • 6 088,50 (fourchette basse)

  • ou à 12 121,65 (fourchette haute).

Versement

L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre.

Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap).

L'Agefiph met à disposition un guide en ligne qui détaille tous les aspects de cette aide.

À savoir
Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph.

Objectif

L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle.

Elle finance une partie des dépenses liées

  • soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée,

  • soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.

Exemple
Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum.

L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre.

Quel est son montant ?

Son montant maximum est de 3 150 €.

Comment en bénéficier ?

Le formulaire doit être impérativement transmis à Agefiph, signé et complété.

Demande d'aide à l‘accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle d'un travailleur handicapé

Accéder au formulaire
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

La demande se fait soit auprès de Pôle emploi, soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l'Agefiph.

Cap Emploi

Site internet

Agefiph - Bourgogne-Franche-Comté

Immeuble Osiris
7 boulevard Winston-Churchill
BP 66615
21066 Dijon Cedex

Tél. : 08 00 11 10 09

Fax. : 03 80 28 04 31

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 18h00

Informations complémentaires :
Accueil téléphonique uniquement.

Site internet

Itinéraire
Départ

L'aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions.

Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle.

À savoir
Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph.

Objectif

Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap.

Exemple
Aménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou une évolution du contexte de travail. Ces changements entraînent des mesures spécifiques pour s'adapter.

Exemple
usage de masques inclusifs en période de pandémie.

Quel est son montant ?

Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues.

Comment en bénéficier ?

Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap.

L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph.

Demande d'intervention de l'Agefiph

Accéder au formulaire
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Site internet : https://services.agefiph.fr/
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

L'aide peut être renouvelée dans les cas suivants :

  • Aggravation du handicap

  • Évolution de la situation de travail

  • Obsolescence liée à l'évolution technologique

  • Usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur

L'aide est cumulable avec les autres aides.

L'employeur doit adresser sa demande à l'Agefiph.

Agefiph - Bourgogne-Franche-Comté

Immeuble Osiris
7 boulevard Winston-Churchill
BP 66615
21066 Dijon Cedex

Tél. : 08 00 11 10 09

Fax. : 03 80 28 04 31

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 18h00

Informations complémentaires :
Accueil téléphonique uniquement.

Site internet

Itinéraire
Départ
À savoir
Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph.

Objectif

Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé.

Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur.

Exemples : réunions, temps de concertation.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel.

L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères.

Exemple
Délais de livraison du matériel de compensation, reprise d'activité difficile, perte ponctuelle de productivité.

Quel est son montant ?

L'aide est de 2 100 €.

Comment en bénéficier ?

La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre.

Cap Emploi

Site internet

L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable.

À savoir
Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph.

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :

Demande d'intervention de l'Agefiph

Accéder au formulaire
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Agefiph - Bourgogne-Franche-Comté

Immeuble Osiris
7 boulevard Winston-Churchill
BP 66615
21066 Dijon Cedex

Tél. : 08 00 11 10 09

Fax. : 03 80 28 04 31

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 18h00

Informations complémentaires :
Accueil téléphonique uniquement.

Site internet

Itinéraire
Départ

Son montant maximum est de 3 000 € pour un contrat d'apprentissage et de 4 000 € pour un contrat de professionnalisation.

L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.

Cette aide est cumulable avec les autres aides.

Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

Elle peut être prolongée en cas de redoublement de classe.

À savoir
Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph.

Objectif

Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap.

Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap.

Qui peut en bénéficier ?

Tout employeur d'une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide.

Sous quelles conditions ?

Il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n'est plus adapté au handicap, ou qu'une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l'emploi.

Quel est son montant ?

Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs (Opco, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas.

Elle est renouvelable et cumulable avec d'autres aides.

Comment en bénéficier ?

L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l'Agefiph .

Demande d'intervention de l'Agefiph

Accéder au formulaire
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

La demande d'aide s'effectue auprès d'un conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète (association en faveur de l'insertion professionnelle des patients hospitalisés).

Cap Emploi

Site internet

À savoir
Vous pouvez consulter le guide détaillé de toutes les aides de l'Agefiph.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr