Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?Question-réponse
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
À savoir
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.Selon le type de société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
Maire ou adjoint au maire
Mairie de Bèze
Place de Verdun
21310 Bèze
Tél. : 03 80 75 30 84
Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00
Informations complémentaires :
Greffier du tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Dijon
13 boulevard Clémenceau
BP 69
21072 DIJON CEDEX
Tél. : 03 80 70 45 51
Fax. : 03 80 70 45 53
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Juge du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire
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